Conditions Générales de Vente

Art 1 – Définition : RENOV’PC est une entreprise individuelle, qui intervient à domicile, à la demande du client, pour effectuer des prestations de service informatique. Le siège social de cette entreprise individuelle
est sise au 80 rue du professeur Debré à VERNOU-sur-Brenne (37210). Elle est gérée par Gérald BESSONNAT, auto-entrepreneur (Personne physique). SIRET : 531-757-458-00025

Art 2 – Objet des prestations : RENOV’PC propose à ses clients, des prestations d’assistance, de sauvegarde, de formation et de conseils. En préalable à toute intervention, des questions sont posées au client afin d’établir un pré-diagnostic permettant de déterminer les conditions d’intervention et d’envisager les possibilités de dysfonctionnement en cas de panne du matériel. Ensuite, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, sont convenus la date, l’heure et le lieu d’intervention. S’il en fait la demande, le prix de la prestation est annoncé au client, et un devis peut lui être envoyé par mail ou courrier, pour accord client. RENOV’PC facture des frais supplémentaires de déplacement (en fonction du barème officiel : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP.html )

Art 3 – Fiscalité : RENOV’PC est une entreprise individuelle de services à la personne agréée par l’État. Sous réserve de modification de la législation en vigueur, cet agrément permet au client de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 50% des sommes facturées. RENOV’PC s’engage à fournir l’attestation fiscale (permettant au client de bénéficier de la réduction d’impôt), au plus tard le 31 janvier de l’année civile suivant la date d’intervention à domicile. En cas de refus de prise en charge de la réduction d’impôt, par l’administration fiscale, le client ne pourra exercer aucun recours contre RENOV’PC.

Art 4 – Facturation et règlement : La facturation est faite en Euros, hors franchise de TVA. Le règlement des prestations devra être fait à la fin de l’intervention, par chèque bancaire, à l’ordre de M. BESSONNAT.
Une facture sera envoyée au client par mail ou par courrier dans les jours qui suivent l’intervention.

Art 5 – Responsabilités : RENOV’PC ne peut être tenu responsable des dommages indirects subis par le client. En cas de responsabilité établie au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité ne saurait excéder la somme réglée par le client au titre de l’intervention. Le client est responsable des données présentes sur ses équipements. Le client prendra toutes les précautions nécessaires afin d’assurer les sauvegardes de ses données et de ses logiciels. La responsabilité de RENOV’PC ne peut être engagée en cas de perte totale ou partielle des données. Une prestation de conseil pour la sauvegarde des données sera proposée par RENOV’PC, pour aider le client dans cette démarche.

Art 6 – Application des conditions générales de vente : Toutes les prestations effectuées par l’entreprise individuelle RENOV’PC sont réalisées aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client, au dos du devis qu’il aura signé pour acceptation des prestations, et de la facture fournie au client, par RENOV’PC. En conséquence, l’accord du client par la signature du devis implique l’adhésion entière du client à ces conditions générales de vente. Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français. Pour toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, seul sera compétent le tribunal de commerce de Tours, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.

Art 7 – Obligations du client : Le client s’engage à mettre à disposition de RENOV’PC, des équipements facilement accessibles et conformes aux normes de sécurité des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs. Le client se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations et notamment : documentation technique, supports numériques d’installation, numéros de licence, codes d’identification. Le client s’engage à respecter les procédures d’utilisation de ses équipements et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques pouvant entraîner une rupture de la garantie. Le client s’engage à régler le forfait de prestation prévu, quelle que soit la cause qui empêcherait partiellement ou totalement l’intervention.

Art 8 – Médiation de la consommation : Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

RENOV'PC  à  VERNOU sur Brenne (37210)  -  SIREN 531757458

Directeur de la publication : Gérald Bessonnat

Création et hébergement    : Le Studio d’Émilie